ARTICLE 1 – CLAUSES GENERALES
1001-Solutions est une entreprise de service de nettoyage et d’entretien des façades, toitures, panneaux solaire et vitres par drones. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de prestation de services passée par un client professionnel ou particulier auprès de 1001-Solutions.
Les conditions générales d’achat du client ne peuvent annuler tout ou partie des présentes conditions qui demeurent, sauf Devis expressément convenues entre les parties, seules valables et applicables dans les rapports entre le client et 1001-Solutions.
L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Les offres de services font l’objet d’un devis ou d’un contrat (ci-après dénommés « Devis »), ils sont valables soixante (60) jours à compter de leur émission. Le Devis est rigoureusement personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de notre société.
2.2 La commande est réputée valide dès lors que 1001-Solutions reçoit par courrier ou email, ou tout autre moyen numérique en accord avec les 2 parties le Devis dument complété et signé ainsi que le règlement de l’acompte soit par chèque soit par virement ou tout autre moyen en accord avec les 2 parties. La signature du Devis vaut pour acceptation des présentes Conditions dans leur intégralité.
2.3 La commande ne peut être modifiable, ou annulable sans l’accord préalable de 1001-Solutions. L’annulation de commande par le Client est soumise à pénalité comme suit :
- Entre 1 mois et 7 jours avant l’exécution de Devis : 35% du montant total du Devis
- Après 7 jours : 100% du montant du Devis
- En cas d’annulation le jour de l’exécution, 1001-Solutions pourra demander des indemnités de préjudice.
La modification de commande est soumise à accord préalable de 1001-Solutions – tout frais complémentaires liés à la modification est à la charge du client.
2.3 Sous-traitance : 1001-Solutions se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande auprès d’un partenaire compétent.
ARTICLE 3 – PRODUITS & SERVICES
3.1 Les produits appliqués par 1001-Solutions sont issus d’un sourcing établi selon les spécificités de chaque client. Les indications, les informations et les visuels concernant les produits appliqués émanent des partenaires fournisseurs. 1001-Solutions ne peut être mis en cause si les additifs ne remplissent pleinement leur action. Dans ce cas, 1001-Solutions mettra tout en œuvre pour que le fabriquant apporte la solution adaptée.
3.2 Les drones sont normalisés pour leur exploitation par le fabriquant qui garantit leur conformité. L’utilisation de drones pour l’application des additifs implique la conformité de l’exploitant aux règles et à la législation en vigueur. 1001-Solutions se réfère des règles d’exploitation de l’espace aérien, Les déclarations ADHOC sont établis selon ces règles d’exploitation.
La zone d’exclusion des tiers lié au vol de drone est mise en œuvre par 1001-Solutions. Le client a pleine charge de cette obligation.
3.3 Les prestations de services sont décrites dans le Devis
ARTICLE 4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Le Devis indique le prix de la prestation, incluant les frais annexes de dossier, de transport. Il y est précisé le taux de TVA et le montant de TVA.
En cas de changement de taux de TVA, le taux appliqué sera celui applicable le jour du paiement de la facture.
4.2 Sauf conditions particulières convenue entre les parties, les règlements se déclinent comme suit :
35% acompte à la commande / 40% 1 semaine avant l’exécution du chantier / 25% à l’issue du chantier
Aucun Escompte/Rabais/Ristourne ne sera accordé pour paiement anticipé.
4.3 A défaut de règlement de facture à échéance, en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues en majorant de 10 points le taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne et ce après mise en demeure préalable par courrier AR/AC.
Le Client se verra facturer en complément une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de soixante (60) euros sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement dûment justifiés par notre société.
ARTICLE 5 –EXECUTION – STOCK – RISQUES
5.1 L’exécution du Devis est soumis à autorisations administrative, de plus il est contraint à la clémence météorologique, de fait, 1001-Solutions ne pourra être mise en demeure d’exécuter le Devis sans que les autorisations soient valides et que les éléments naturels le permettent. Aucunes indemnités de retard ne pourront être réclamées. 1001-Solutions mettra tout en œuvre pour exécuter le Devis dans les plus brefs délais après octroi des autorisations
5.2 Rupture de stock : 1001-Solutions maintien un stock d’additif permettant l’exécution de ses missions et met tout en œuvre pour maintenir une quantité suffisante en stock. En cas de rupture fournisseur, de problème de transport, ou tout autre cause empêchant l’approvisionnement, 1001-Solutions ne pourra pas être déclaré responsable des retards causés.
5.3 Risque de panne : En cas de panne de panne des drones ou des outils nécessaires à la prestation, l’exécution du Devis sera reporté à une date entendue par les deux parties – 1001-Solutions mettra tout en œuvre pour la réalisation des Devis engagés. Aucun dédommagement ou pénalités ne pourront être demandées.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Autorisation d’enregistrement des données :
Les informations nécessaires à la préparation des Devis notamment les noms, prénom, adresse complète du client, ainsi que les coordonnées et différents adresses numérique permettant de communiquer sont conservées par 1001-Solutions le temps nécessaire à la commercialisation, l’exécution et le suivi des Devis. Le client autorise 1001-Solutions à conserver ses informations sur tout support utile. Le client à droit de regard, de modification, et de suppression de ces données après demande par courrier à 1001-Solutions à l’adresse du siège en vigueur le jour de la demande. Il en est de même pour toute image, ou vidéo produites pour préparer, ou réaliser le Devis.
6.2 L’énergie et l’eau nécessaire à l’exécution du Devis sont réputées à la charge du client. Il convient de mettre à disposition, à moins de 30m du lieu d’exécution, une prise 220V conforme aux normes NF15100 ainsi qu’un robinet équipé d’un embout GARDENA ou pas de vis 15/21 ou 20/27 ou encore d’un tuyau d’arrivé d’eau s’il y a lieu.
ARTICLE 7 – ASSURANCE :
1001-Solutions est couvert par la RC exploitation pour la réalisation des travaux listés sur le devis.
- La RC exploitation pour la réalisation des travaux listés sur le devis est couverte par GAN Assurances police n°314220872000 souscrit auprès de la compagnie V.TAZE-BERNARD ET O.PANNETRAT (AGENTS GENERAUX) 10 rue André Chenier, 78000 Versailles
- L’exploitation et l’utilisation de drone est couvert par ATLANTAS police n°551064-2663 souscrit auprès de la compagnie AIG Europe SA (Tour CBX, 1 Passerelle des reflets, 92400 Courbevoie – France).
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Dans le cas de prise de vue – audiovisuelle
1001-Solutions conserve des droits d’auteur sur son œuvre ; le client ne pourra revendre ou céder celle-ci sans l’accord de l’entreprise 1001-Solutions. Les photographies, les plans d’images constituant un film, ne pourront être modifiés et détournés de leur fonction première.
Le résultat final complet pourra être diffusé directement par l’entreprise 1001-Solutions. Si le client ne l’accorde pas, il devra le préciser par mail à contact@1001-Solutions.fr et s’acquitter du tarif des droits. Si le client partage le résultat sur internet, 1001-Solutions pourra partager le lien de diffusion sans pénalité.
Toutefois dans le cadre de sa propre promotion (site internet, réseaux sociaux et sites de streaming vidéo utilisé par l’entreprise, ou tout autre media), 1001-Solutions se réserve le droit d’utiliser quelques photos ou d’extraire des passages vidéo et/ou photos à partir des rushs vidéo d’origines (photos ou vidéos respectant l’intimité des personnes et des lieux).
Les rushs vidéo non utilisés dans le résultat final restent la propriété de 1001-Solutions ; ils pourront être utilisés pour d’autres supports vidéo ou photos à la condition que 1001-Solutions respecte l’intimité des personnes et des lieux
1001-Solutions décline toute responsabilité si un résultat est modifié et ne respecte plus la règlementation Française. Code de la propriété intellectuelle : Section 3 : Contrat de production audiovisuelle : Article L132-23, Article L132-24, Article L132-25, Article L132-26, Article L132-27, Article L132-28, Article L132-29, Article L132-30. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : Article 1 à 72.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
En cas de litige entre les parties ou de contestation de toute nature relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la terminaison de la commande ou des relations entre les parties, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.
Cette compétence s’imposera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.